POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication numérique, de la loi du 21 Juin 2014 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, de la Loi Informatique et Libertés du 06 Août 2004 modifiée, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de ses interactions avec l'association, le responsable du traitement des Données Personnelles est l’association LAB NOTAIRE.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’association LAB NOTAIRE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses adhérents, membres, partenaires et visiteurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que l’association LAB NOTAIRE traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Finalité des données collectées

L’association LAB NOTAIRE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion des adhésions, l'inscription aux événements, l'accès aux ressources associatives ou la traçabilité des services sollicités par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;

  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, etc. ;

  • Pour améliorer la navigation sur le Site et la communication de l'association : données de connexion et d’utilisation ;

  • Pour la gestion de la vie associative (gestion des membres, envois de newsletters ou d'informations relatives aux activités de l'association).

L’association LAB NOTAIRE ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité associative, pour l'exécution de nos missions ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour ou de complément des données des Utilisateurs ;

  • Droit d’effacement ou de verrouillage des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat/adhésion (article 20 RGPD) ;

  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à quel tiers, préalablement désigné, l’association LAB NOTAIRE devra communiquer (ou non) leurs données.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en contactant l’association LAB NOTAIRE :

  • Par email : labnotaire@gmail.com

  • Par courrier postal : Association LAB NOTAIRE — 9 rue Pierre Gourdel, 35000 RENNES.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’association LAB NOTAIRE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément (une justification d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées à l'association par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents comptables et administratifs.

Enfin, les Utilisateurs du site de l’association LAB NOTAIRE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication et sécurité des données personnelles

L’association LAB NOTAIRE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs et Adhérents vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement les personnes concernées. Pour autant, l’association LAB NOTAIRE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

L’association LAB NOTAIRE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations est porté à la connaissance de l’association LAB NOTAIRE, celle-ci devra dans les meilleurs délais en informer les personnes impactées et leur communiquer les mesures correctives prises.

Par ailleurs, l’association LAB NOTAIRE ne collecte aucune « donnée sensible » au sens du RGPD.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires techniques, hébergeurs, outils d'emailing), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs sont les membres habilités du bureau/conseil d'administration et les prestataires techniques de l'association.

Droit applicable et modification

L’Utilisateur reconnaît que le site de l’association LAB NOTAIRE est régi par le droit français. En utilisant ce site, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation décrites. L’association LAB NOTAIRE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes dispositions et vous invite à les consulter régulièrement.